Missions du Cil
La fonction principale du Cil est de garantir la protection des données personnelles utilisées par le biais de traitements informatiques automatisés.
Il est établi par la loi de 2004, que tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration, celle-ci variant selon la nature du traitement :
- On entend par donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique, identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (ex : n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : biométrie, photo…).
- On entend par fichier : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
- On entend par traitement : toute opération de collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, interconnexion, verrouillage, effacement, destruction (ex : bases de données, applications cartes à puce, sites web, transferts de fichiers sur internet…)
Il est établi par la loi de 2004, que tout traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration, celle-ci variant selon la nature du traitement :
- en cas de traitement ordinaire ou encadré par un acte réglementaire publié par la Cnil, la désignation d’un Cil dispense de la déclaration à la Cnil ; ces traitements doivent simplement être consignés par le Cil dans un registre des traitements I&L, consultable à la demande (en cours d’élaboration) ;
- en cas de traitement de données dites sensibles (données relatives aux origines ethniques, aux convictions politiques, philosophiques, ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la sexualité et à la santé, numéro de sécurité sociale...), ou de "téléservice de l'administration", la demande d’autorisation ou d’avis à la Cnil, est instruite et transmsie à la Cnil par le Cil.
- être consulté préalablement à la mise en oeuvre de tout traitement comportant des données à caractère personnel, et effectuer, le cas échéant, les formalités déclaratives à la Cnil ;
- effectuer le recensement des traitements existants ;
- sensibiliser et informer des personnels et des étudiants concernant leurs droits vis-à-vis des données à caractère personnel.
Contact CIL
DSI i-médias
Bât B21, 1er étage
cil@univ-poitiers.fr
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