Application de la loi Informatique et libertés

Si l'enquête prévoit le recueil et le traitement de données à caractère personnel, une déclaration préalable de conformité à la loi Informatique et libertés est nécessaire. 

On entend par donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne directement ou indirectement.
Certaines données sont dites "courantes" (nom, prénom, numéros d’immatriculation, n° de téléphone, photo, adresse IP, adresse électronique institutionnelle ou personnelle, ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population…). 
Certaines données sont dites "sensibles" au sens de la loi Informatique et libertés (numéro de sécurité sociale, données portant sur les opinions, la santé, l'orientation sexuelle, les éléments biométriques tels que empreinte digitale ou ADN...)

La déclaration de conformité d'un traitement de données à caractère personnel est souvent apppelée "déclaration Cnil". Depuis 2004, elle ne s'effectue pas auprès de la Cnil, mais en interne, lorsque qu'un.e correspondant.e Informatique et libertés (Cil) a été désigné.e. dans un établissement. C'est le cas à l'Université de Poitiers.

Le rôle de la Cil est d'accompagner à la rédaction de la déclaration, puis d'inscrire celle-ci au registre des traitements Informatique et libertés de l'Université de Poitiers. 

La conformité s'applique aux principes suivants :
- information des personnes sur la finalité du traitement, son caractère obligatoire ou non, et le contact pour l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime ;
- non transfert des données hors de l'Union européenne ; 
- durée de conservation limitée ;
- cession des données avec consentement des personnes (accès possible par certains tiers autorisés) ;
- sécurité et confidentialité des données recueillies.

Il existe plusieurs types de déclaration en fonction de la nature des données traitées. La déclaration normale est la plus courante.

Les données à caractère personnel concernées par une enquête peuvent être nominatives, ou liées à l'outil de diffusion d'enquêtes choisi et à son paramétrage.
Les mentions d'information aux personnes (qui figurent dans la déclaration) sont à adapter en fonction de ces différents éléments.

Principes de la loi Informatique et libertés et types de déclaration
Fiche de déclaration normale
Outils d'enquêtes, degré d'anonymat et mentions Informatique et libertés
"Mentions Informatique et libertés" - modèles de mentions standard et adaptées à Lime Survey

Contact : cil@univ-poitiers.fr 


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