Informatique & libertés

conformité à la loi Informatique et libertés et déclarations de traitements


Le correspondant informatique et libertés (Cil) est chargé de veiller à la bonne application des dispositions de la loi à l’intérieur de l’établissement.

Tout traitement de données personnelles, automatisé ou non,  fait l'objet d'une déclaration inscrite au registre des traitements Informatique et libertés de l'établissement.
Le type de déclaration dépend de la nature des données traitées. 

La déclaration atteste de la conformité aux principes de la loi I&L :
  • finalités du traitement légitimes ;
  • catégories de données concernées pertinentes et adéquates ;
  • mentions d’information aux personnes concernées pour l'exercice de leurs droits ;
  • indication des destinataires éventuels, et de la durée de conservation des données qui doit être adaptée aux finalités.
La déclaration normale est la plus courante. Elle comprend :
  • un formulaire intitulé "Fiche de déclaration I&L", dont les rubriques reprennent les principes de la loi I&L ;
  • tout document justificatif utile pour la compréhension du fonctionnement du traitement et sa conformité à la loi I&L (présentation du traitement, questionnaire dans le cas d'une enquête...), qui sera annexé au formulaire. 
Pour déclarer un traitement, appuyez-vous sur le document "Principes de la loi Informatique et libertés et types de déclaration". 
Pour une déclaration normale, vous pouvez adresser la fiche de déclaration I&L préremplie accompagnée des documents justificatifs, pour validation avant inscription au registre des traitements, à l'adresse cil@univ-poitiers.fr.
Pour un autre type de déclaration, ou pour information et accompagnement, vous pouvez prendre contact par courriel ou téléphone : 05 49 45 35 87.


Université de Poitiers - 15, rue de l'Hôtel Dieu - TSA 71117 - 86073 POITIERS Cedex 9 - France - Tél : (33) (0)5 49 45 30 00 - Fax : (33) (0)5 49 45 30 50 - webmaster@univ-poitiers.fr